Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION




Introduction
Si vous êtes un visiteur ou un utilisateur/acheteur (ci-après dénommé Utilisateur) des Services de divertissement (webcam) (ci-après dénommés «Services ») proposés par le Performer sur cette plate-forme ou si vous utilisez le E-Wallet (porte monnaie électronique) proposé par l'entreprise (ci-après dénommée SNV), vous devez consulter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent.
Ces présentes Conditions générales d’Utilisation décrivent les conditions générales applicables quand l’Utilisateur visite cette plate-forme lorsqu’il achète des Services au Performer inscrit sur la plate-forme.
Les présentes Conditions générales d’Utilisation constituent les conditions d’utilisation de la plate-forme et régissent la relation entre vous-même en tant qu’Utilisateur de la plate-forme et SNV en tant que plate-forme technique.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne s’appliquent donc pas aux Services proposés par les Performers aux Utilisateurs. SNV ne participe en rien à l’offre, à la vente et à la réalisation des Services proposés par le Performer. Si vous achetez des Services auprès d’un Performer, un accord sera réputé conclu entre vous-même et le Performer, SNV ne sera pas partie à cet accord.
Avant de vous connecter sur le site de la plate-forme, vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris les documents et autres règlements qui en font partie à titre de référence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou si vous ne comprenez pas la langue utilisée, veuillez quitter la plate-forme SNV.


1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation remplacent toutes les Conditions d’Utilisation antérieures applicables entre SNV et l'Utilisateur en ce qui concerne SNV et le E-Wallet (porte monnaie électronique)
1.2. En utilisant de manière effective la plate-forme technique de SNV et/ou le service de paiement de SNV, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
1.3. Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez consulter la section FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter SNV via le formulaire de contact que vous trouverez sur la plate-forme.
1.4. SNV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation. SNV en informera l’Utilisateur en plaçant les nouvelles Conditions générales d’Utilisation modifiées sur la plate-forme SNV. En cas de demande explicite de la part de l’Utilisateur dûment inscrit, SNV transmettra les Conditions générales d’Utilisation modifiées par email ou tout autre moyen. Les modifications prennent effet 14 jours après avoir été publiées ou bien à la date spécifiée dans la notification. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, la relation entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme technique de SNV et SNV prendra fin, sous l'effet de la loi.



2. Définitions
2.1. SNV fait référence à une société inscrite au registre du commerce sous le numéro 122760, dont les bureaux se trouvent à l'adresse mentionnée ci-après, E-Commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curaçao ainsi qu’aux entreprises et partenaires liés à SNV.
2.2. Plate-forme (SNV) : la plate-forme technique de SNV à laquelles plusieurs sites sont liés
2.3. Conditions Générales d'Utilisation : les présentes conditions générales applicables aux relations entre vous en tant qu'Utilisateur de la plate-forme de SNV et SNV.
2.4. Utilisateur : la personne physique qui achète des Services auprès du Performer et, si nécessaire, utilise le E-Wallet (porte monnaie électronique) de SNV.
2.5. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plate-forme SNV.
2.6. Nom d’Utilisateur : le nom sous lequel l’Utilisateur est enregistré sur la plate-forme SNV, mais également le nom qui, combiné au mot de passe personnel, permet d’accéder au compte Utilisateur.
2.7. Performer : la personne physique qui propose des Services à l'Utilisateur via la plate-forme fournie par SNV.
2.8. Le compte Performer : l’inscription personnelle du Performer sur la plate-forme SNV ou la page Internet du Performer sur la plate-forme SNV qui contient les informations du Performer et son compte.
2.9. Nom du Performer : le nom sous lequel le Performer est répertorié sur la plate-forme SNV.
2.10. Profil du Performer: la description complète du Performer faite par le Performer sur sa page personnelle.
2.11. Date de début: la date à laquelle l'Utilisateur accepte les Conditions d’Utilisation.
2.12. Données de connexion : les données donnant accès au compte Utilisateur
2.13. Informations Utilisateur : l’ensemble des informations que vous placez vous-même en tant qu’Utilisateur sur la plate-forme SNV ou sur votre compte Utilisateur, parmi lesquelles les données d’inscription, les commentaires et tout autre message.
2.14. Service : service de divertissement par webcam proposé par le Performer à l’Utilisateur
2.15. E-Wallet ou portefeuille électronique (crédit virtuel prépayé) : crédit virtuel enregistré au nom de l'Utilisateur. L'E-Wallet (portefeuille électronique) n'est pas un compte mais un crédit virtuel qui ne peut pas être remboursé à l'Utilisateur.
2.16. Transaction financière : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son crédit virtuel.
2.17. Paiement direct: le paiement par l'Utilisateur au Performer des Services payés autrement que via le E-Wallet de SNV.
2.18. Service de paiement SNV: Collecte de fonds pour le compte du performer (tiers) en permettant aux Utilisateurs d'échanger de l'argent contre des crédits virtuels dans leur porte-monnaie électronique, crédits que l'Utilisateur ne peut dépenser que pour l'achat de Services auprès des performers sur la plate-forme. L’utilisation de son crédit virtuel par l’Utilisateur pour payer le performer équivaut à une décharge de paiement et libère l’Utilisateur de son obligation.


3. Obligations Utilisateur
3.1. L’Utilisateur doit être une personne ayant la capacité juridique et le pouvoir de conclure des contrats contraignants.
3.2. L'Utilisateur ne doit pas avoir moins de 18 ans et doit avoir atteint au moins l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
3.3. Le compte Utilisateur n'est pas transférable, sous quelque forme que ce soit.



4. Inscription
4.1. Pour pouvoir s’inscrire, l'Utilisateur doit choisir un nom d'Utilisateur et un mot de passe.
4.2. L’Utilisateur est personnellement responsable de l'utilisation qu’il fait de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
4.3. L'Utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger son mot de passe.
4.4. Les Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date à laquelle l'utilisateur s'est inscrit et a accepté les Conditions Générales d'Utilisation (date d'effet).
4.5. L'inscription en tant qu'Utilisateur est entièrement gratuite.



5. SNV est seulement une plate-forme technique
5.1. SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services à l’Utilisateur et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services au Perfomer.
5.2. SNV ne contrôle pas les Services proposés par le Performer et SNV n'intervient pas dans les Services proposés par le Performer.
5.3. SNV agit uniquement en tant qu’hébergeur. SNV héberge le contenu et les informations que le Performer dépose sur son compte, les Services que le Performer propose, et les informations que l’Utilisateur (Informations Utilisateur) dépose sur son compte sur la plate-forme.
5.4. SNV ne vérifie en aucun cas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit donc pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Services proposés, la compétence du Performer à offrir des Services et la capacité de l'Utilisateur à acheter des Services. SNV ne garantit pas non plus que le Performer fournira effectivement les Services proposés.
5.5. L’Utilisateur peut obtenir du Performer des Services payants et aussi des Services gratuits.



6. Absence de représentation.
6.1. SNV d’une part, et l’Utilisateur d’autre part, sont des parties indépendantes. Chacune d’entre elles agit en son propre nom et pour son propre compte.
6.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou toute autre forme de coopération ni d’établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Ce qui précède ne peut être l’objet des Conditions Générales d’Utilisation.


7. Services
7.1.Le prix des Services proposés par le Performer est déterminé par le Performer lui-même. Le prix des Services proposés est mentionné sur la page personnelle du Performer.
7.2. Les Services et transactions ne sont pas approuvés et/ou validés par SNV.
7.3. L'Utilisateur doit s’assurer par lui-même qu’il a bien la capacité d’acheter le service proposé par le Performer en vertu du droit applicable dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence.
7.4. Il ne peut être présumé que les Services proposés seront inoffensifs pour l’Utilisateur, pour les tiers et/ou pour leurs biens.



8. Informations et actions de l'Utilisateur
8.1. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie sur la plate-forme SNV.
8.2. Lesdites informations ainsi que l’ensemble des actes de l’Utilisateur ne peuvent pas :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d’auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d’autres droits ;
d. violer la loi et/ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;
g. entraîner la responsabilité de SNV et/ou provoquer (en tout ou partie) l’impossibilité pour SNV de continuer à exploiter sa plateforme ;
h. provoquer l’interruption de la plate-forme SNV, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celle-ci ou avoir pour conqéquence que la plate-forme SNV soit affectée de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité s’en ressente de quelque manière que ce soit.


9. E-Wallet (Portefeuille électronique)
9.1. Le E-Wallet est un avoir virtuel enregistré chez SNV au crédit de l’Utilisateur dès réception des fonds versés par l’Utilisateur, et est destiné à permettre à l’Utilisateur d’effectuer des paiements aux Performers.
9.2. Le E-Wallet est stocké dans le système informatique de SNV. Le E-Wallet n’est pas un compte mais un avoir virtuel.
9.3. SNV peut instaurer des limites de chargement du E-Wallet.
9.4. En aucun cas, le E-Wallet ne peut être considéré comme un dépôt.
9.5. En aucun cas, SNV ne verse des intérêts sur le solde de l'E-Wallet (portefeuille électronique).
9.6. SNV ne facture aucun frais à l'utilisateur pour l'utilisation du E-Wallet.
9.7. Le E-Wallet et/ou les fonds placés ne sont pas remboursables.
9.8. L’Utilisateur convient qu’il ne donnera pas accès (ni ne tentera de donner accès) à l’E-Wallet à des tiers .
9.9. L’Utilisateur ne peut entreprendre aucune activité qui pourrait entraver ou gêner le fonctionnement du E-Wallet (ou bien celui des serveurs et des réseaux auxquels le E-Wallet est connecté).
9.10. Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, de dupliquer, de copier, de vendre, d’échanger le E-Wallet.
9.11. L'Utilisateur reconnaît que, en cas d'achat d'un Service au Performer, le montant dû au Performer sera déduit directement et automatiquement de son avoir virtuel afin d'effectuer un paiement au Performer.
9.12. Le paiement via le E-Wallet garantit l'anonymat de l'Utilisateur et du Perfomer. Seul le nom choisi par l'Utilisateur et le Performer sur la plate-forme sera visible.
9.13. SNV n’est en aucun cas partie à l’offre, à la vente et/ou à la fourniture des Services (webcam) proposés par l’artiste. Utiliser le E-Wallet pour payer le Performer ne change rien à ce qui précède.

10. Paiement direct
10.1. Le Performer peut se faire payer par l’Utilisateur autrement que par le E-Wallet. Le paiement par l’Utilisateur au Performer sera alors effectué par tout moyen qu’ils auront convenu mutuellement.



11. Confidentialité et données personnelles.
11.1.SNV intervient en tant que plate-forme technique permettant au Performer de fournir de façon anonyme des Services (webcam) et à l’Utilisateur d’acheter de façon anonyme des Services (webcam). Par suite, il est interdit de publier des informations personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, compte de réseaux sociaux…) sauf accord explicite.
11.2. Les informations concernant la protection des données par SNV sont mentionnées dans la politique de confidentialité de SNV. Il y est notamment mentionné comment SNV traite les données personnelles de l’Utilisateur et comment elles sont protégées lorsqu’il utilise le E-Wallet (Portefeuille électronique).
11.3. L’Utilisateur est personnellement responsable de la confidentialité des identifiants correspondants à son compte d'Utilisateur et doit prendre lui-même l’ensemble des mesures raisonnables permettant de conserver la confidentialité de ces informations.
11.4. SNV informera l’Utilisateur dans l’hypothèse où son compte d'Utilisateur venait à être suspendu. SNV réactivera les identifiants du compte d'Utilisateur dès que possible et après que les causes à l’origine de la suspension auront été résolues.



12. Fraude / AML / Abus
12.1. SNV peut, en cas de présomption de fraude, d'opérations interdites ou de blanchiment d'argent avec le Portefeuille électronique, (faire) procéder à un contrôle d’identité. Le fait pour l’Utilisateur de ne pas coopérer à un contrôle d’identité peut entraîner la suspension immédiate de l’utilisation du Portefeuille électronique et la résiliation de la relation entre l'Utilisateur et SNV.
12.2. L’Utilisateur reconnaît que SNV peut bloquer une transaction, un ordre de paiement ou tout usage du Portefeuille électronique lorsque SNV soupçonne raisonnablement un cas de fraude, de transaction interdite, de blanchiment de capitaux, de violation des présentes Conditions générales d’Utilisation ou de violation de la loi. Lorsque SNV bloque une transaction ou un ordre de paiement, l’Utilisateur en est informé à moins que SNV n’en soit légalement empêchée.
12.3. En cas de suspicion de fraude, d'opérations interdites, de blanchiment d'argent, ou de violation des Conditions Générales Utilisateur, l'Utilisateur est responsable de toutes les pertes subies par SNV du fait de / ou en relation avec ces actions.


13. Divers
13.1. En cas d'obligation de paiement de la part de l'Utilisateur envers SNV conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et outre les autres droits et recours légaux dont dispose SNV contre l'Utilisateur, le montant alors présent dans le porte-monnaie électronique servira de paiement (partiel) de cette obligation.
13.2. SNV ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’un tiers, de toute perte subie par l’Utilisateur en raison des limites de transaction imposées ou autres recouvrements.


14. Litige
14.1. L'Utilisateur accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et par suite, que SNV ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque litige entre l'Utilisateur et le Performer.
14.2. Les réclamations ou litiges découlant des présentes Conditions générales d’Utilisation devront, dans un premier temps, être signalés au support en ligne de SNV.


15. Garanties
15.1. L'Utilisateur garantit qu’il a plus que 18 ans. L'Utilisateur garantit également avoir au moins atteint l'âge légal d'utilisation de la plate-forme.
15.2. L'Utilisateur garantit qu'il se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l'achat des Services proposés par le Performer dûment inscrit sur la plate-forme SNV, ainsi qu’à l’utilisation de l'E-Wallet.
15.3. L'Utilisateur ne tentera pas de tirer profit d'un quelconque acte frauduleux, d’une opération illégale, d’un blanchiment d'argent, d’une violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou d’une violation de la loi ou réglementations applicables.
15.4. L'Utilisateur est tenu de payer les taxes, frais et commissions qui peuvent découler de l'utilisation de la plate-forme SNV.


16. Exclusion de garanties
16.1. SNV ne garantit pas que l’accès à la plate-forme, le fonctionnement des serveurs et les Services du Performer seront permanents, ininterrompus, rapides/ponctuels, sûrs ou infaillibles.
16.2. Dans les limites autorisées par la loi, SNV exclut toute garantie, condition ou tout autre terme, disposition légale ou implicite, de qualité ou de rapidité/ponctualité en rapport avec l’utilisation de la plate-forme par l’Utilisateur.
16.3. SNV ne garantit pas que les Services proposés par SNV répondront toujours à toutes les exigences de l'Utilisateur ni que le fonctionnement du EWallet sera permanent, sécurisé, sans virus et infaillible.


17. Violation des Conditions Générales d'Utilisation
17.1. Sans préjudice des autres moyens à la disposition de SNV, SNV a le droit d’adresser immédiatement à l’Utilisateur un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le compte de l’Utilisateur, de clôturer le compte de l’Utilisateur, de refuser à l’Utilisateur l’utilisation de la plate-forme lorsque :
a. l’Utilisateur ne respecte pas les Conditions générales d’Utilisation ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ; ou
b. lorsqu’il s’avère impossible pour SNV de contrôler l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ; ou
c. SNV estime que l’Utilisateur se rend coupable d'actes frauduleux, de fraude, de transactions interdites ou de blanchiment de capitaux sur la plate-forme SNV ou est impliqué dans ces activités ou est lié à ces activités; ou
d. SNV estime que l’Utilisateur, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.



18. Limite de responsabilité de SNV.
18.1. Les Services proposés et achetés sur les plates-formes SNV ne reçoivent pas l’aval de SNV. L’Utilisateur est seul responsable de la légalité de ses actions. SNV décline toute responsabilité quant à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des Services proposés sur la plate-forme SNV pouvant s’avérer néfaste pour la santé physique ou mentale.
18.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels :
* toute perte ou falsification de données ;
* toute perte de profit (subie directement ou indirectement) ;
* toute perte de chiffre d’affaires ;
* toute perte de réputation ;
* toute perte d’opportunité ;
* tout dommage indirect, occasionnel, accessoire, ou tout autre type de dommages, indépendamment du fait que la perte ou le dommage est attribuable à une modification apportée par SNV à la plate-forme SNV ou au Portefeuille électronique ou en raison d’une interruption temporaire ou permanente de la plate-forme SNV ou du EWallet, et indépendamment que celle-ci soit due à une négligence ou à une toute autre cause imputable à SNV.
18.3. La responsabilité de SNV à l’égard de l’Utilisateur - quelles que soient les circonstances - se limite, en tout état de cause, au total des montants que l’Utilisateur a versés au Performer par le biais du Portefeuille électronique au cours des six mois précédant l’acte juridique donnant lieu à la responsabilité, le tout avec un maximum de 150 €.



19. Indemnisation
19.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser SNV et à la garantir contre toute demande ou réclamation quelle qu’elle soit - y compris les frais raisonnables d’avocat - émanant d’un tiers et étant imputables à ou découlant du non-respect des présentes Conditions générales d’Utilisation ou des documents en faisant partie intégrante par renvoi, d’une violation de la loi ou de la réglementation ou bien d’une atteinte aux droits d’un tiers par l’Utilisateur.
19.2. Lorsque l’Utilisateur détient un droit ou une créance sur le Performer ou est en litige avec celui-ci suite à l’utilisation de la plate-forme SNV, l’Utilisateur n’a aucun droit de recours contre SNV et l’Utilisateur garantit SNV contre toute réclamation, recherche de responsabilité, dommages, pertes, frais et indemnisation, y compris les frais à caractère juridique, connus ou inconnus, en relation avec une telle réclamation, une telle demande ou un tel litige.


20. Annonces et notifications
20.1. Les déclarations, notifications et autres annonces à destination de l’Utilisateur peuvent être effectuées par courrier postal, par courrier électronique, par le biais de publications sur la plate-forme SNV ou par toute autre moyen raisonnable.
20.2. L’ensemble des notifications destinées à l’Utilisateur seront envoyées à l’adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à SNV au cours de la procédure d’inscription.
20.3. L’Utilisateur peut consulter gratuitement en ligne les transactions réalisées avec son Ewallet. L’Utilisateur donne son accord au fait qu’il ne recevra pas de relevé sur papier.



21. Règles de la politique suivie
21.1. SNV se réserve le droit d’instaurer des règles concernant la politique à suivre ayant pour objectif de compléter les conditions et/ou de préciser les dispositions s’appliquant ou de les reformuler. Les règles concernant la politique à suivre font partie intégrante des présentes Conditions générales d’Utilisation.
21.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la plate-forme SNV.
21.3. Une fois les dites modifications publiées, l’Utilisateur peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu’il refuse d’accepter ces modifications. Dans ce cas, la relation entre SNV et l'utilisateur se terminera.
21.4. Les politiques auxquelles il est fait référence et qui font partie de ces Conditions Générales d'Utilisation sont les suivantes:
La politique de SNV en matière de confidentialité, la politique GDPR, cette dernière étant incluse dans la politique des cookies, et le Code de Bonne Conduite Utilisateur.


22. Cessation de la relation avec SNV
22.1. Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent jusqu'à ce que la relation entre SNV et l'utilisateur se termine comme décrit ci-dessous.
22.2. Si l'Utilisateur souhaite mettre fin à sa relation avec SNV, il peut le faire immédiatement et gratuitement en fermant son compte d'Utilisateur.
22.3. SNV peut mettre fin à la relation avec l'Utilisateur à tout moment et sans préavis lorsque:
a. l’Utilisateur a violé une disposition essentielle des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou montre clairement, par sa manière d’agir, qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles des Conditions Générales d’Utilisation ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi (par exemple lorsque la fourniture du E-wallet à l’Utilisateur n’est pas ou ne sera pas légalement autorisée).
22.4. La fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités découlant de la loi qui régissait la relation entre l'Utilisateur et SNV.


23. Loi applicable
23.1. La loi de Curaçao est applicable à la relation entre SNV et l'Utilisateur. Tout litige pouvant survenir entre l'Utilisateur et SNV, résultant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou de tout autre accord ou toute autre action en relation avec ces Conditions Générales d'Utilisation, sera réglé par le Tribunal de Willemstad, Curaçao , sauf dans la mesure où des règles contraignantes de compétence devront s’appliquer.
23.2. En cas de contradiction, quelle qu’elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la version anglais prévaut.
23.3. Le tribunal de Willemstad, Curaçao est seul compétent en cas de litige.


24. Autre
24.1. L’Utilisateur reconnaît que les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de tous les autres documents s’appliquant par renvoi, peuvent être librement et de plein droit transmis par SNV en cas de fusion, de scission, de rachat ou de toute autre forme de restructuration.
24.2. Les titres des différentes sections des présentes Conditions générales d’Utilisation ont une valeur purement indicative et ne renseignent pas nécessairement de manière précise sur le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.
24.3. Si SNV néglige d’agir suite à une violation par l’Utilisateur ou par des tiers des présentes Conditions générales d’Utilisation, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d’agir face à des violations ultérieures ou similaires.
24.4. Si SNV n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou une voie de recours légal(e) mentionné(e) dans les présentes Conditions générales d’Utilisation (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), ce choix ne pourra être considéré comme constituant une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d’agir par rapport à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et est toujours en droit d’exercer ses droits ou de mettre en œuvre les voies de recours.
24.5 Les dispositions des articles portant les titres : « 8. Informations et actions de l'Utilisateur », « 15. Garanties », « 18. Limitations de responsabilité de SNV », « 20. Annonces et notifications», « 23. Loi applicable » et « 24. Autres » et d'autres provisions et frais y afférant continuent de s’appliquer après la fin de la relation entre SNV et l'Utilisateur.
24.6. Les présentes Conditions générales d’Utilisation accompagnées des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les règles en matière de politique suivie régissent l'ensemble de la relation entre l'Utilisateur et SNV.

Le Code de Bonne Conduite de pour les utilisateurs




Pour acheter les services auprès des fournisseurs de services inscrits sur la plate-forme de (la plate-forme) (les services), les utilisateurs doivent ouvrir un compte utilisateur sur la plate-forme et, à cet égard, se conformer au présent code de bonne conduite.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

Le Code est composé de 3 sections. La section A décrit les valeurs qui doivent s’appliquer lorsque l’Utilisateur acquiert un Service auprès d’un Performer inscrit sur la plate-forme. La section B mentionne les valeurs relatives à l'éthique et la section C contient des dispositions supplémentaires.
mettra fin à la relation avec tout utilisateur qui enfreint le Code ou la loi.

A. ACHETER DES SERVICES AUX PERFORMER INSCRITS SUR LA PLATE-FORME

En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs se sont engagés à respecter les Droits de l'Homme tels qu'ils sont compris par la communauté internationale et proclamés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.

1. Libre choix
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle tous les Performers inscrits sur la plate-forme proposent des Services de leur plein gré.
2. Interdiction du travail des enfants
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs acceptent la règle selon laquelle le travail des enfants n’est acceptable en aucune manière quelles que soient les circonstances. Le terme «enfant» fait référence à toute personne mineure, âgée de moins de 18 ans, ou 21 ans selon les lois locales applicables.
3. Non-discrimination
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire de harcèlement ni de discrimination illégale.

B. L’ÉTHIQUE
exige les normes d'intégrité les plus strictes dans toutes les interactions entre et les Utilisateurs et dans toutes les interactions commerciales entre les Utilisateurs et les Peformers enregistrés sur la plate-forme.

1. Intégrité commeciale
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, toutes les formes de corruption, d'extorsion et de détournement de fonds sont strictement interdites.
2. Aucun avantage indu
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur compte utilisateur comme élément de valeur pour fournir, promettre de fournir ou offrir de fournir un élément de valeur, directement ou indirectement, à des responsables gouvernementaux ou d'organisations internationales publiques, des partis politiques.
3. Divulgation d'informations
Les utilisateurs ne doivent divulguer aucune information concernant les activités commerciales, la structure, la situation financière et les performances de à une autre partie. Les utilisateurs doivent agir conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques en vigueur dans ce secteur d’activité.
4. Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles
Il est interdit aux utilisateurs d'utiliser une technologie brevetée par ou une tierce partie, des documents protégés par le droit d'auteur, ou toute autre propriété intellectuelle ou information confidentielle sans autorisation écrite. Il est également interdit aux utilisateurs de transférer, publier, divulguer ou utiliser les informations confidentielles de autrement que dans la mesure nécessaire pour l’exécution normale du commerce ou avec l'autorisation de .
5. Lois et réglementations relatives à la confidentialité des données
Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité des données.
6. Commerce équitable
En achetant des Services aux Performers inscrits sur la plate-forme, les Utilisateurs s’engagent à respecter les normes en matière de commerce équitable.

C. DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1. Conflits d'intérêts
Les utilisateurs doivent être libres d’agir avec une objectivité totale dans leurs relations avec et doivent donc éviter les conflits d’intérêts.

2. Les autorités réglementaire
Les utilisateurs doivent être honnêtes dans leurs discussions avec les représentants des organismes de réglementation et du gouvernement et coopérer avec les représentants de dans le cadre d'éventuelles enquêtes ou audits internes ou externes concernant les relations des utilisateurs avec ou liées à .

3. Contacts
Les utilisateurs doivent informer le support de si une situation quelconque l'oblige à agir en violation du présent Code. Les utilisateurs sont fortement encouragés à contacter rapidement pour collaborer à la résolution du problème, et à la mise en conformité avec le présent Code.

CONTRAT Performer (Version du 8 novembre 2018)

Vous êtes un prestataire de services et vous vendez un Service de Divertissement sur la présente plateforme Internet et vous utilisez les services proposés par (ci-après : SNV) du type «service de paiement (billing), services électroniques ICT d'hébergement et services marketing». Nous vous invitons alors à consulter le présent contrat Performer.

Le présent contrat Performer présente les conditions générales s'appliquant à l'offre de services sur la plateforme Internet ou à l'utilisation des services qui vous sont proposés par SNV, à savoir :

A. Service ICT d'hébergement et service marketing (services électroniques)
B. Service de paiement SNV (billing)

Le présent contrat constitue un contrat juridiquement valable régissant la relation contractuelle existant entre vous-même, en votre qualité de Performer, et SNV.
Avant de pouvoir vendre vos Services de Divertissement sur la plateforme Internet, vous devez prendre soin de lire soigneusement et d’accepter l'ensemble des conditions et des dispositions du présent contrat Performer, y compris les documents et les règles concernant la politique suivie qui font partie intégrante du présent contrat par renvoi.

1. Généralités

1.1. Le présent contrat remplace l'ensemble des autres contrats antérieurs ayant été conclus entre le Performer et SNV et les services proposés par SNV de type service de paiement (billing), services ICT d'hébergement et services de marketing.

1.2. Pour toute question concernant le présent contrat d'utilisation, le Performer peut consulter la rubrique FAQ (questions fréquemment posées) ou contacter à ce sujet SNV par le biais du formulaire de contact se trouvant sur la plateforme Internet.

1.3. SNV est en droit de modifier le contrat Performer. SNV en informe le Performer soit en plaçant un nouveau contrat Performer modifié sur la plateforme Internet, soit par email à la demande explicite du Performer inscrit, soit par tout autre moyen. Les modifications entreront en vigueur 14 jours après avoir été annoncées ou à un autre moment si cela est précisé dans la notification. Si le Performer n'accepte pas les modifications en question, le contrat Performer prendra fin.

2. Définitions

2.1. SNV renvoie à , immatriculée au registre du commerce sous le numéro 122760, ayant ses bureaux à l'adresse E-Commerce Park Vredenberg, Unit 23, Willemstad, Curaçao ainsi qu'aux entreprises et partenaires liés à .

2.2. Contrat Performer : les présentes conditions générales qui s’appliquent au Performer.

2.3. Date d'entrée en vigueur : la date à laquelle le Performer accepte le présent contrat d'utilisation.

2.4. Utilisateur : la personne qui achète des Services de Divertissement au Performer par le biais d'un site internet sur la plateforme technique de SNV et qui peut ou non utiliser le service de paiement SNV (Portefeuille électronique / E-Wallet).

2.5. Compte Utilisateur : l'inscription personnelle de l'Utilisateur sur la plateforme technique de SNV.

2.6. Performer : la personne physique proposant des services à l'Utilisateur. Ainsi, là où le mot «Performer» est utilisé, le lecteur peut le remplacer par le pronom personnel « Vous ».

2.7. Compte Performer : l'inscription personnelle du Performer sur la plateforme technique et/ou de la page Internet du Performer sur la plateforme technique de SNV contenant les informations du Performer et son compte de paiement.

2.8. Vos informations : l'ensemble des informations que vous placez vous-même, en votre qualité de Performer, sur la plateforme technique de SNV ou sur le compte Performer, parmi lesquelles les données d'enregistrement, les photos, les vidéos, le feed-back et l'ensemble des autres messages.

2.9. Profil du Performer : la description intégrale et complète du profil du Performer.

2.10. Nom du Performer : nom sous lequel l’artiste est inscrit sur la plate-forme technique SNV. De plus, le nom qui, associé au mot de passe personnel, donne accès au compte de l'artiste.

2.11. Site Internet : Un site internet connecté sur la plateforme technique de SNV.

2.12. Hébergement : le fait de mettre à disposition, à titre onéreux, de l'espace permettant au performer de placer des informations et de fournir des services sur des serveurs dans un environnement sécurisé (centre de données).

2.13. ICT, Hébergement et Marketing : les services que SNV propose au Performer.

2.14. ISP : plateforme technique IT assurant la publication et la diffusion en ligne des informations placées par le Performer sur son compte Performer, ainsi que des services qu’il propose, par le biais de ses serveurs sur Internet.

2.15. Ordre de paiement : l'autorisation donnée par l'Utilisateur à SNV de débiter de son Portefeuille électronique, le montant correspondant au coût du service qu’il a acheté au Performer, lequel montant est alors ensuite directement crédité sur le compte du Performer.

2.16. Portefeuille électronique: l'avoir virtuel enregistré par SNV après réception des fonds provenant de l'Utilisateur. Le Portefeuille électronique de l'Utilisateur est sauvegardé dans le système informatique de SNV. Le Portefeuille électronique n'est pas un compte mais un avoir virtuel.

2.17. Service de divertissement webcam : un service proposé et vendu par le Performer.

2.18. Service de paiement SNV : le fait de créditer le compte de paiement du Performer d’un montant correspondant au paiement des services de divertissement fournis par le Performer à l’Utilisateur, le quel montant a été au préalable débité de l’avoir virtuel (Portefeuille électronique) détenu par l'Utilisateur.

2.19. Frais de facturation : les frais facturés par SNV pour les service de paiement de SNV.

2.20. Transaction de financement : la transaction par laquelle l'Utilisateur alimente son avoir virtuel (Portefeuille électronique).

2.21. Identifiants : le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par SNV au Performer et permettant d'avoir accès au compte Performer personnel.

2.22. Compte de paiement : le compte courant du Performer auprès de SNV sur lequel SNV crédite les paiements des Utilisateurs pour l'achat de services fournis par le Performer, et sur lequel SNV débite les frais qui lui sont dues.

2.23. Frais de transaction : les frais allant de pair avec la transaction de paiement.

2.24. Transaction de paiement : la transaction dans laquelle SNV transfère des fonds détenus dans le compte de paiement du Performer sur son compte bancaire (privé).

2.25. Jour de paiement : le 1er ou le 16ème jour de chaque mois calendaire. Lorsqu'un tel jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de paiement sera le premier jour ouvrable suivant.

2.26. Exigence de réservation : le montant que SNV réserve temporairement en vue de couvrir les possibles annulations de paiements par les Utilisateurs.

2.27 Honoraires du Performer : Le montant dû par l’Utilisateur au Performer pour l’achat de services de divertissement par webcam de l’utilisateur au Performer.

2.28 Frais au titres des prestations électroniques : frais dus par le Performer à SNV pour la fourniture des services électroniques

2.29 Affiliés : tiers avec lesquels AC Webconnecting NV a conclu des accords en vue de fournir et de proposer des services de marketing aux Performer.

3. Conditions pour être Performer

3.1. Le Performer doit être une personne ayant la capacité juridique et l’autorité de conclure des contrats contraignants, et doit être âgé d'au moins 18 ans. Lorsque la législation en vigueur dans le pays dans lequel réside le Performer diffère de ce qui précède, le Performer doit être âgé d'au moins 21 ans.

3.2. Le Performer ne peut être une personne dont le compte a été suspendu de manière provisoire ou définitive pour des raisons légales.

4. Inscription et acceptation

4.1. Pour pouvoir effectuer l'inscription, le Performer doit choisir un nom de Performer et un mot de passe.

4.2. Le Performer est personnellement responsable de l'usage qui est fait de son nom de Performer et de son mot de passe. Le Performer ne peut accéder à la plateforme Internet qu’avec son nom de Performer et son mot de passe qui lui sont personnels.

4.3. Le contrat de Performer prend effet à la date à laquelle le Performer s'est inscrit et a accepté le contrat Performer (date de prise d'effet).

5. SNV n'est qu'une plateforme technique

5.1. SNV ne fonctionne que comme plateforme permettant au Performer de proposer de façon anonyme des services de divertissement (webcam) et permettant à l'Utilisateur d'acheter de façon anonyme des services de divertissement (webcam).

5.2. SNV ne vérifie pas les services proposés par le Performer. SNV ne participe pas à la mise en œuvre des prestations de service du Performer.

5.3. SNV n'intervient qu'en qualité d'hébergeur. SNV se contente d'héberger le contenu (informations) placé par le Performer dans son compte Performer et les services qu’il propose, ainsi que les informations placées par l'Utilisateur dans son compte Utilisateur, sur une plate-forme technique IT (ISP) en vue de la publication en ligne et de la diffusion par le biais de ses serveurs sur Internet et également par le biais de sites connectés à la plateforme technique SNV.

5.4. SNV n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la légalité des services proposés par le Performer, ni sur le droit du Performer de proposer des services de divertissement, et pas davantage sur la capacité de l'Utilisateur à acheter des services de divertissement. SNV ne garantit pas au Performer que l'Utilisateur paiera effectivement les services qu'il achète.

6. Absence de représentation

6.1. SNV d'une part et le Performer d'autre part sont des parties indépendantes. Chacune d'entre elles agit en son seul nom et pour son propre compte.

6.2. Le présent contrat Performer n'a pas pour objectif de mettre en place/créer une agence, un contrat de mandat, une société, une joint-venture ou tout autre forme de coopération ni d'établir un lien employeur-employé ou franchiseur-franchisé. Par conséquent, le contrat Performer ne crée rien de ce qui précède.

7. Offre de services

7.1. Seul un Performer inscrit peut proposer et vendre des services de divertissement sur la plateforme technique SNV.

7.2. Le Performer est lui-même responsable du choix de la rubrique dans laquelle ses services de divertissement sont proposés.

7.3. Les actions et les transactions ne sont pas approuvées ni validées par SNV. Le Performer est personnellement responsable de la légalité de ses actes et des services qu'il propose.

7.4. Le Performer détermine lui-même le prix des services proposés.

7.5 Le Performer fournit un service de divertissement à ses clients. Si le Performer et l’Utilisateur sont basés dans l'UE, l'article 54 de la directive EU TVA 2006/112 s'applique. SNV fournit au Performer des services financiers et des services électroniques. Si le Performer est basé dans l'UE, l'article 44 et l'article 196 de la directive EU TVA 2006/112 s'applique.

7.6 En vendant ses services via la plateforme SNV, le Performer est considéré comme étant un entrepreneur. Selon les règles applicables dans son pays de résidence, le Performer pourra être tenu de reverser le montant de la TVA sur la vente de ses services à ses clients. Le Performer est fortement encouragé à consulter son comptable local pour être informé de son statut particulier au regard de la TVA. Si les services vendus par le Performer sont sujets au reversement de la TVA, alors le Performer est personnellement responsable de ses déclarations de TVA.

8. Frais

8.1. L'inscription en qualité de Performer est gratuite.

8.2. Dans le cadre de l'offre de services payants du Performer et de l'achat de ceux-ci par l'Utilisateur, SNV fournit au Performer :
I. Services Electroniques
II. Service de paiement SNV (Billing)

8.3. Le reversement varie entre 40% et 50% du montant des ventes du Performer. Le montant restant étant retenu par SNV pour (1) le règlement des factures dues par le Performer pour les services électroniques (entre 32 % et 42%) et qui représentent les coûts des prestations des services électroniques et (2) les frais financiers (fixe à 18%). Dans le cas où des services marketing ont été fournis par un affilié sous contrat avec AC Webconnecting NV, SNV (pour le compte d’AC Webconnecting NV) retiendra du montant des ventes du Performer le montant destiné à cet affilié. Le Performer a la possibilité de télécharger à tout moment, depuis son compte Performer personnel, les factures qui ont été payées par retenue sur les ventes du Performer comme décrit ci-dessus.

8.4. Lorsqu'il y a transfert d'argent depuis le compte de paiement vers le compte bancaire (privé) du Performer ou du Studio, SNV ne facture pas de frais en cas de paiement par XLC Card ou virement SEPA. Dans les autres cas, les frais de transaction sont à la charge du Performer.

8.5. SNV peut modifier les frais dus par le Performer pour les services Électroniques et Marketing. Les modifications prennent effet après leur annonce sur le plateforme Internet de SNV à moins qu'il n'en ait été convenu autrement. Si le Performer, dans les 14 jours qui suivent ladite modification, fait savoir à SNV qu'il refuse d'accepter ces modifications, le contrat Performer ainsi que le droit d'utiliser les services payants de SNV prendront alors immédiatement fin après une telle annonce.

9. Service de paiement SNV

9.1. Le Performer est tenu de fournir, à son inscription, des données personnelles le concernant ainsi que des informations concernant son compte bancaire (privé), ces informations devant être complètes, actuelles et correctes et mises à jour régulièrement, de sorte que celles-ci restent actuelles et exactes.

9.2. Le Performer donne son accord au fait que :
a. la vente des services de divertissement par le Performer constitue une transaction entre le Performer et l'Utilisateur et que SNV n'est pas partie à cette vente;
b. SNV n'est pas responsable et n'exerce aucune influence sur l'exécution ou le paiement d'un service acheté par l'Utilisateur.

9.3. Lorsqu'une transaction financière est annulée (restitution), pour quelque cause que ce soit, SNV peut récupérer le paiement effectué au profit du Performer en débitant du compte de paiement du Performer le montant déjà crédité.

9.4. SNV constitue une réserve de 5 % sur le montant du service du Performer acheté par le client. La réserve est une réserve temporaire (180 jours) visant à couvrir une possible restitution des paiements à un Utilisateur.

9.5. SNV peut suspendre une transaction de paiement si SNV, à sa seule discrétion, soupçonne, que la transaction :
* repose sur une erreur matérielle;
* est frauduleuse ou est exécutée à l'aide d'un moyen de paiement frauduleux ou non valable;
* est une possible tentative de blanchiment d'argent.

9.6. SNV informera le Performer sur la suspension de toute transaction de paiement.

9.7. En plus de l'ensemble des droits et voies de recours dont peut disposer SNV sur la base du présent contrat Performer, SNV est en droit de déduire du compte de paiement du Performer toutes les obligations de paiement que SNV est susceptible d’accumuler au titre de l’exécution du présent contrat Performer.

9.8. SNV n'est pas responsable vis-à-vis du Performer ou vis-à-vis de tiers des pertes, quelles qu'elles soient, subies par le Performer du fait des limites de transaction imposées, des exigences de réservation, des annulations de paiement ou des autres demandes de remboursement.

10. Conditions supplémentaires relatives au service de paiement SNV

10.1. Le Performer accepte le fait que :
a. Le compte de paiement du Performer ne peut être utilisé comme compte de dépôt ;
b. SNV n'est pas redevable au Performer d'intérêts sur le solde, quel qu'il soit, se trouvant sur le compte de paiement du Performer ;

10.2. Le Performer accepte et reconnaît que SNV n'est pas partie et n'est pas responsable dans le cadre d'un litige, quel qu'il soit, surgissant entre l'Utilisateur et le Performer ;

10.3. Chaque litige ayant trait au service de paiement de SNV doit, dans un premier temps, être soumis au support en ligne de SNV.

11. Garanties

11.1. Chacune des parties déclare et garantit qu'elle a la capacité juridique et a l’autorité de conclure le présent contrat Performer.

11.2. Le Performer garantit à SNV qu'il est âgé de plus de 18 ans. Lorsque la législation en vigueur dans le pays dans lequel réside le Performer diffère de ce qui précède, le Performer doit être âgé d'au moins 21 ans. Dans ce cadre, le Performer doit fournir la copie d'une pièce d'identité valable.

11.3. Le Performer garantit à SNV que:
a. le Performer respectera l'ensemble des lois et réglementations y compris administratives qui s'appliquent à l'offre de ses services ou qui y sont liées du fait de l'utilisation du service de paiement de SNV par le performer;
b. le Performer ne tentera pas d'initier ou de percevoir un paiement illégal, frauduleux ou en conflit avec la législation ou la réglementation applicable ;
c. le Performer paiera les éventuels taxes, impôts, prélèvements et commissions dus découlant de l'utilisation des services de SNV et/ou de la plateforme Internet.

11.4. Que le Performer soit une personne physique (particulier) ou une personne morale (une entreprise), certaines taxes comme des charges sociales peuvent s'appliquer aux services proposés par le performer. Le performer est personnellement responsable de toutes taxes dues dans le pays où il a sa résidence ainsi que dans tout autre pays.

11.5. SNV garantit au Performer que le service de paiement SNV sera mis à disposition avec une diligence raisonnable et avec professionnalisme.

11.6. SNV ne garantit pas que le service de paiement SNV réponde à toutes les exigences du Performer ou que le fonctionnement du service de paiement SNV se fasse sans interruption, en toute sécurité, sans dysfonctionnement et sans être affecté par des virus informatiques.

12. Annonces et notifications

12.1. Le présent contrat Performer est conclu en langue anglaise. En cas de contrariété, quelle qu'elle soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue du présent contrat Performer, la version anglaise prévaut.

12.2. Le Performer accepte que SNV puisse envoyer des messages électroniques relatifs à son utilisation du service de paiement de SNV ou à toute autre question.

13. Informations et actions du Performer

13.1. Le Performer est seul responsable des informations qu’il a placées sur la plateforme Internet de SNV. Le Performer est tenu de respecter toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables relatives aux activités et aux services qu’il propose sur la plateforme technique SNV.

13.2. Lesdites informations ainsi que l'ensemble des actes du Performer ne peuvent :
a. être inexacts, incorrects ou trompeurs ;
b. être insultants, menaçants, dommageables, calomnieux ;
c. porter atteinte aux droits d'auteur, au droit au respect de la vie privée ou à d'autres droits ;
d. violer la loi ou tout autre réglementation;
e. contrevenir à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
f. être obscènes, indécents ou contenir de la pornographie enfantine ;
g. entraîner la responsabilité de SNV ou provoquer (entièrement ou partiellement) la perte des services de nos fournisseurs d'accès;
h. entraîner l'interruption du fonctionnement de la plateforme Internet de SNV, son endommagement ou un fonctionnement moins efficace de celle-ci ou avoir pour effet que celle-ci soit impactée de telle sorte que son efficacité ou sa fonctionnalité en soit affectée de quelque manière que ce soit.

13.3. Le Performer octroie à SNV une licence non exclusive, mondiale, ininterrompue, irrévocable, une licence libre de droits et transférable (par le biais de plusieurs tiers) pour exercer les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de publicité et les droits portant sur les bases de données ayant trait aux informations (y compris, à chaque fois, les photographies, vidéos et images mises en ligne) placées par le Performer sur des médias connus ou encore inconnus, ceci dans la mesure nécessaire permettant de fournir un service marketing au Performer .

14. Fraude et blanchiment d’argent

14.1. Sans préjudice de tout autre recours juridique, SNV peut suspendre ou résilier un compte Performer lorsque les agissements du Performer peuvent raisonnablement donner à penser à SNV ou faire soupçonner que le Performer est impliqué dans ou lié à, de quelque manière que ce soit, des activités frauduleuses sur la plateforme Internet de SNV.

14.2. Lorsque le Performer commet des actes de fraude, délibérément ou par négligence grave, lorsqu'il ne s'est pas conformé aux dispositions du contrat Performer concernant le compte du Performer. Le Performer est responsable de l'ensemble des pertes subies en relation avec ces actes illicites.

15. Violation du contrat Performer

15.1 Sans préjudice de tout autre moyen à la disposition de SNV, SNV a le droit d'adresser immédiatement au Performer un avertissement, de suspendre provisoirement ou pour une durée indéterminée le compte du Performer ou bien de le résilier et de refuser l'accès aux services au Performer lorsque :
a. le Performer ne respecte pas le contrat Performer ou les documents en faisant partie intégrante par renvoi ;
b. lorsqu'il s'avère impossible pour SNV de contrôler l'exactitude des informations fournies par le Performer ;
c. SNV soupçonne que le Performer se rend coupable ou se rendra coupable d'activités frauduleuses sur la plateforme Internet de SNV ou est impliqué dans ou lié à, de quelque manière que ce soit, de telles activités.
d. SNV soupçonne que le Performer, de par ses actes, cause ou pourra causer un dommage à SNV.

16. Limites de responsabilité de SNV

16.1. Les services proposés et achetés sur les plateformes techniques de SNV ne sont pas validés par SNV. Le Performer est seul responsable de la licéité de ses actes. SNV décline toute responsabilité quant à un risque potentiel ou une dangerosité éventuelle des services proposés sur la plateforme Internet pour la santé physique et/ou mentale.

16.2. La responsabilité de SNV ne peut en aucun cas être engagée en raison de dommages (consécutifs) directs ou indirects, parmi lesquels mais non limité à :
* toute perte ou falsification de données,
* le manque à gagner (subi directement ou indirectement),
* la perte de chiffre d'affaires,
* la perte de clientèle ou de réputation,
* la perte d’opportunité,
* ou pour tout dommage indirect, occasionnel, accessoire, ou autre,
que la perte ou le dommage soit imputable à une modification apportée par SNV à la plate-forme technique SNV ou au service de paiement SNV, ou à une interruption permanente ou temporaire du service technique de SNV ou du service payant de SNV, et indépendamment de toute négligence ou autre cause.

16.3. La responsabilité de SNV envers le Performer - quelles que soient les circonstances - est en tout état de cause limitée au total des sommes que le Performer a reçues de SNV dans les 6 mois précédant l'action en justice qui donne lieu à la responsabilité, avec un maximum de 150 €.

17. Indemnisation

17.1. Le Performer s'engage à indemniser SNV et à la garantir contre tout droit ou prétention d’un tiers -y compris des honoraires raisonnables d'avocat- qui serait imputable ou découlerait d’une violation du présent contrat ou des documents qui en font partie à titre de référence, d'une violation d'une loi ou d'un règlement quelconque ou d'une violation des droits d'un tiers par le Performer.

17.2. Si le Performer a un droit, une réclamation ou un litige avec un Utilisateur en raison de l'utilisation de la plateforme technique de SNV, le Performer garantit SNV contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, frais et honoraires, y compris les frais juridiques, connus ou non, associés à un tel droit, réclamation ou litige.

18. Annonces et notifications

18.1. Les déclarations, notifications et autres annonces de SNV à destination du Performer peuvent être effectuées par courrier, par e-mail, par le biais de publications sur la plateforme Internet de SNV ou par tout autre moyen raisonnable.

18.2. L'ensemble des notifications destinées au Performer seront en principe envoyées à l'adresse e-mail que celui-ci aura indiquée à SNV au cours de la procédure d'inscription.

19. Règles concernant la politique suivie

19.1. SNV se réserve le droit d'instaurer des règles concernant la politique suivie qui ont pour objectif de compléter les conditions générales et/ou de compléter ou de reformuler les dispositions existantes. Les règles concernant la politique suivie font partie intégrante du présent contrat Performer.

19.2. SNV peut modifier les règles de la politique suivie. Les modifications importantes seront publiées sur la plateforme Internet de SNV.

19.3. Après notification, le Performer peut, dans les 14 jours qui suivent, faire savoir à SNV qu'il refuse d'accepter ces modifications. Le présent contrat et le droit d'utiliser les services électroniques et le service de paiement de SNV seront alors résiliés immédiatement dès réception de la notification du Performer.

19.4. Les règles concernant la politique suivie auxquelles le présent contrat d’utilisation renvoie, et qui font partie intégrante du présent contrat d'utilisation sont:
a. La politique de SNV en matière de respect de la vie privée.

20. Fin de la relation avec SNV

20.1. Le contrat Performer s'applique jusqu'à ce que celui-ci soit résilié par le Performer ou par SNV selon les modalités exposées ci-dessous.

20.2. Si le Performer souhaite résilier le présent contrat avec SNV, le Performer peut le faire à tout moment et sans frais en clôturant son compte.

20.3. SNV peut mettre fin à tout moment, sans notification, au contrat Performer conclu avec le Performer lorsque :
a. le Performer a violé une disposition essentielle du contrat Performer ou montre clairement, par sa manière d'agir, qu'il n'a pas l'intention ou n'est pas en mesure de satisfaire aux dispositions essentielles du contrat Performer ; ou
b. SNV y est tenue de par la loi.
20.4. La résiliation du présent contrat Performer ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités découlant de la loi dont le Performer et SNV ont fait usage et ayant régi la relation entre le Performer et SNV ou bien ont surgis au cours de la période où le contrat Performer s'appliquait ou dont il a été indiqué que ceux-ci continueraient de s'appliquer pour une période indéterminée.

20.4 La résiliation du présent contrat Performer n'affecte pas les droits, obligations et responsabilités du Performer et de SNV qui se sont appliqués à la relation entre le Performer et SNV, ou qui sont nés pendant la période où le contrat était en vigueur ou pour lesquels il est prévu qu'ils demeurent valables pour une période indéterminée.

20.5. En cas de résiliation du présent contrat Performer ou de résiliation de l'utilisation du service de paiement SNV par le Performer, le Performer reste responsable de tous les frais de résiliation et de recouvrement.

21. Droit applicable

21.1. Le présent Contrat Performer est soumis au droit de Curaçao. Le présent contrat Performer est régi et interprété conformément au droit de Curaçao. L'ensemble des litiges surgissant entre le Performer et SNV dans le cadre du présent contrat Performer ou en raison d'autres accords en relation avec le présent contrat Performer seront jugés par les tribunaux compétents de curaçao.

21.2. En cas de conflit, quel qu’il soit, entre la version anglaise et une version dans une autre langue du présent contrat Performer, la version anglaise prévaudra.

22. Autres

22.1. Les services électroniques (L'ICT, l'Hébergement et le Marketing) ainsi que le service de paiement de SNV (Billing) mentionnés dans le présent contrat Performer sont fournis par SNV.

22.2. Le Performer convient que SNV peut transférer librement et de plein droit les droits et obligations découlant du présent contrat de Performer et de tous les documents qui s'y rapportent en cas de fusion, scission, reprise ou autre restructuration.

22.3. Les titres des différentes sections du présent contrat Performer ont une valeur purement indicative et ne donnent pas nécessairement une indication exacte du contenu des articles auxquels ils font référence.

22.4. Si SNV n’agit pas suite à une violation du présent contrat par le Performer ou par des tiers, SNV ne renonce pas automatiquement au droit d'agir en cas de violations ultérieures ou similaires.

22.5. Si SNV n'exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours légal mentionné dans le présent contrat (ou auquel SNV peut prétendre conformément au droit applicable), cela ne peut être considéré comme une renonciation à un droit de la part de SNV. Ce choix ne pourra pas davantage être regardé comme une renonciation à un droit d'agir suite à des violations ultérieures ou similaires. SNV peut et pourra toujours faire usage de ses droits et voies de recours.

22.6. Les dispositions des articles portant les titres : «13. Informations et actions du Performer», «16. Limite de responsabilité de SNV», «17. Indemnisation», «18. Annonces et notifications», «21. Droit applicable» et «22. Autres» continuent de s'appliquer après la résiliation du présent contrat Performer ou lorsque celui-ci est arrivé à son terme.

22.7. Le présent contrat Performer accompagné des documents en faisant partie intégrante par renvoi ainsi que les règles en matière de politique suivie constituent l'intégralité du contrat conclu entre le Performer et SNV.

La Déclaration de Confidentialité de

25 mai 2018

La protection des données est particulièrement prioritaire au sein de notre société. Concernant le traitement des données, nous nous conformons strictement aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD). Cela signifie que :

  • nous limitons notre collecte de données personnelles uniquement aux données personnelles nécessaires à des fins légitimes;
  • nous précisons clairement nos objectifs avant de traiter les données personnelles, conformément à la présente Déclaration de Confidentialité;
  • nous demandons d'abord l'autorisation explicite de traiter vos données personnelles dans les cas où votre autorisation est requise;
  • nous prenons les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles et nous exigeons la même chose des parties qui traitent vos données personnelles en notre nom;
  • nous respectons votre droit de consulter, de corriger ou de supprimer les données personnelles que nous détenons.

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